Le gouvernement a démenti une information sur sa volonté de reconnaître la filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger. Si une circulaire devrait bien être diffusée, c’est pour clarifier l’Etat de droit.

Imbroglio autour de

la gestation pour autrui (GPA). Alors que s’ouvrent les discussions sur le projet de

loi de bioéthique à l’Assemblée Nationale, une source ministérielle indiquait à Franceinfo que le gouvernement souhaitait reconnaître la filiation des enfants nés d’une GPA à l’étranger. Une mesure qui devait entrer en vigueur dans les prochaines semaines grâce à une circulaire et qui a depuis été démentie à plusieurs reprises.

Contacté par le journal L’Express, le porte-parole du ministère de la Justice, Youssef Badr, a en effet contredit ces informations. “Il n’y a rien dans le projet de loi de bioéthique ou dans les évolutions à venir” en ce sens, assure-t-il, confirmant que “la GPA reste une ligne rouge infranchissable“. Pour autant, une circulaire est bel et bien prévue, mais “elle n’aura en aucune manière vocation à modifier le droit actuel mais au contraire à en rappeler les termes exacts“, a expliqué la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, lors de la séance de questions au gouvernement à l’Assemblée Nationale, mardi 10 septembre. 

Décision à venir de la Cour de cassationNéanmoins, si le gouvernement assure que cette circulaire ne prévoit pas de reconnaissance automatique de la filiation, son contenu est toutefois suspendu à une décision de la Cour de cassation. Cette dernière, qui avait sollicité l’avis de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), doit se prononcer lors de sa prochaine audience le 20 septembre prochain sur l’affaire Mennesson, un couple dont les jumelles sont nées par mère porteuse à l’étranger. Actuellement, la loi française reconnaît comme mère la personne qui accouche. Dans le cas d’une GPA, la conjointe du père biologique de l’enfant, la “mère d’intention”, doit donc faire une demande d’adoption pour se voire reconnue comme mère à l’état civil. Dans son avis du 10 avril, qui fait donc suite à la demande soumise par la Cour de cassation, la CEDH avait consacré le droit à la filiation entre la “mère d’intention” et les enfants nés à l’étranger d’une GPA. Mais faute de consensus au niveau européen, le CEDH a laissé aux Etats la liberté de choisir cette reconnaissance : par “la transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance légalement établi à l’étranger” ou par “une autre voie, telle l’adoption de l’enfant par la mère d’intention”. Tout reste donc possible, dans l’attente de la décision de la Cour de cassation.

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